Conditions Générales de Ventes

Article L.441-1 du Code de commerce
Articles R1111-1 à R8323-1 du Code du travail

Objet :

Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par AKTEGO

Article 1 : Présentation – Désignation

AKTEGO est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le Préfet d’Ile de France sous le N° 117563590 73. SIRET : 899 393 045 00013 – Code NAF : 9609Z – représentée par Mme Ségolène GABORY

Election de domicile : 33 rue de Bretagne – 75003 PARIS

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Bilan : Bilan de compétences (prestation présentée sur le site www.aktego.fr ou sur le site « MonCompteFormation.gouv.fr »)
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de Compétences auprès de la société AKTEGO.
– Participant/candidat : la personne physique qui participe à un Bilan de compétences
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer les Bilans de compétences des entreprises.
– CPF – Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignation8

Article 2 : « Domaines de compétences »

– Bilan de compétences

Article 3 : « Déroulement du Bilan de Compétences »

Lieu

Les bilans de compétence sont réalisés dans les locaux d’AKTEGO ou des locaux mis à disposition par le client ou le participant. En garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.

Report décidé par le PARTICIPANT

Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si AKTEGO est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

Report décidé par AKTEGO

Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, AKTEGO aura l’objectif de mettre à disposition du participant un autre conseiller dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.

Annulation du PARTICIPANT

Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées

Article 4 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux bilans de compétences effectués par la société AKTEGO pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de Bilan de compétences auprès de la société AKTEGO implique l’acceptation sans réserve du client et/ ou du participant des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande d’un Bilan de compétences implique de la part de l’Acheteur (Le client et/ou le du participant) l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client – du participant et en particulier sur les conditions générales d’achat.

Article 5 : les documents contractuels

AKTEGO adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences) , le prix HT et TTC du Bilan de Compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’ un financeur de la formation (OPCO – Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).

Le client et/ou le participant s’engage à retourner à AKTEGO le devis + 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé par le participant. Le non-respect de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 étendu : Devis et attestation

Pour chaque Bilan de compétences, la société AKTEGO s’engage à fournir un devis au client et/ou au participant.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».

Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre la société AKTEGO, le client et/ou le participant (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations).

Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au participant après la prestation ainsi qu’une attestation d’assiduité et d’un rapport détaillé : la synthèse.

Article 6 : Prix

Tous nos prix sont exprimés TTC (Notre société n’étant pas assujettie à la T.V.A).

– Subrogation de Paiement :
Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de compétences formation du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de compétences, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou du contrat, TVA incluse. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les conventions ou contrats.

– Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations).

Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d’un compte.
Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires.

Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. R. 6333-7.-

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.

Article 7 : Prix et modalités de paiement :

Les prix des Bilans de compétences (Financement par les entreprises et/ou participants) sont indiqués en euros Hors Taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à la commande, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

– Prise en charge : OPCO –

Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AKTEGO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour du Bilan, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au client bénéficiaire.

CPF – Paiement par la Caisse des dépôts et consignation :

Si le Bilan de compétences à une durée supérieure à 3 mois, AKTEGO percevra un acompte de 25% TTC du montant total TTC du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.

Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’un Bilan de compétences

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société AKTEGO ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.

– Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :

– Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.

– Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à AKTEGO plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursée. Lorsque l’annulation est imputable à AKTEGO et intervient après l’entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par AKTEGO.

– Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :

Après confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. AKTEGO recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.

Article 9 : Programme du Bilan de compétences .

Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif.

AKTEGO fait usage d’outils psychométriques pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.
Les opérateurs du bilan de compétences obéissent aux règles du droit du travail. À ce titre, ils sont soumis à un devoir de discrétion et de confidentialité. Les données peuvent être transmises à un tiers uniquement avec le consentement écrit du bénéficiaire comme l’indique l’article L6313-10 du Code du Travail.17 avr. 2018

Les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF, la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d’utilisation (titulaire). Le niveau de connaissances préalables requis et pour obtenir les qualifications auxquelles il prépare est notifié dans le programme. Les prérequis ont été validés et acceptés par AKTEGO conformément aux dispositions accessibles via les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 10 : Conditions de réalisation

Le bilan de compétences peut être réalisé en présentiel ou en distanciel.
Selon l’Article R6322-36, les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle.
Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d’investigation peuvent l’être de façon collective, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.

La phase de conclusion du bilan de compétences, prévue au 3° de l’article R. 6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l’article L. 6313-10.
L’organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillées du bilan.

L’Article R6322-38 stipule que le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :
1° Circonstances du bilan ;
2° Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;

3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Le document de synthèse est établi par l’organisme prestataire, sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations. (Article R6322-39)

Article 11 : Conditions particulières

En aucun cas les conditions générales d’achat (CGA) ne peuvent exclure l’application de nos conditions générales de vente et ceci dans leur globalité.

Article 12 : Propriété des documents

Tous les documents créés par AKTEGO et remis aux participants à l’occasion de Bilans de Compétences sont et demeurent la propriété exclusive d’AKTEGO. De ce fait, le client et/ou participant s’interdisent d’utiliser ou dupliquer tout support transmis par AKTEGO et également de façon indirecte sauf accord écrit de AKTEGO.

– Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports des Bilans de Compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou, reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 13 : Satisfaction clients – Réclamations

L’Équipe de gestion AKTEGO accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par téléphone au 06 25 17 61 40
• par courriel à contact@aktego.fr
• par courrier à «Gestion des dossiers AKTEGO», 33 rue de Bretagne – 75003 PARIS

Nous nous engageons à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant AKTEGO et le client, et/ou pour l’intérêt légitime d’AKTEGO.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.

Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée d’AKTEGO

Article 15 : Responsabilité

AKTEGO ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à un Bilan de Compétences en dehors de sa propre plateforme, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un Bilan de Compétences ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La responsabilité de AKTEGO ne saurait être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption…) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tiers personnes, force majeure…)

Article 16 : Informations nominatives

Nous accordons beaucoup d’importance au respect de la vie privée. Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, nous vous invitions à vous référer à notre charte de confidentialité et d’utilisation des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.aktego.fr ou en contactant le référent
segolenegabory@gmail.com

– Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le participant à la société AKTEGO sont utiles pour le traitement de son dossier Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société AKTEGO s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du participant, sauf en cas de contraintes légales.

Article 17 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, AKTEGO s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 18 : Attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AKTEGO et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris (département d’Ile-de-France).

Article 19 : Election de domicile :

L’élection de domicile de AKTEGO est son siège social situé 33 rue de Bretagne – 75003 PARIS

Le client et/ou le participant déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de AKTEGO. Conditions annexées à la convention de formation professionnelle ou au contrat de formation professionnelle.
La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.